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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EasyLock, SASU au capital de

1 000 €, immatriculée au RCS d’Albertville sous le numéro 993 943 968, dont le siège social est situé 120 Chemin de la Forêt, 73200 Gilly-sur-Isère, propose un service de consignes à bagages connectées et de keybox (ci-après « le Service »).

EasyLock est la dénomination sociale de la société.
Le site accessible à l’adresse easy-lock.fr, ainsi que l’ensemble des services associés, sont exploités sous la marque EasyLock. Toute référence à “EasyLock” ou “easy-lock.fr” renvoie à la même entité juridique : la société EasyLock.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1 Réservation Le client peut réserver un casier : - soit en ligne via le site www.easylock.fr ou l’application mobile, - soit directement sur place depuis le terminal de réservation. Le paiement s’effectue par carte bancaire terminal Easylock. Une fois validé, un code d’accès unique est transmis au client.

 

2.2 Accès et horaires Les consignes EasyLock sont accessibles 7 jours sur 7. Les horaires d’ouverture peuvent varier selon le lieu : - certaines consignes sont ouvertes 24 h/24, - d’autres sont accessibles uniquement pendant les heures d’ouverture du site d’accueil (gares, offices de tourisme, bâtiments municipaux). Les horaires exacts sont affichés sur place et mentionnés sur le site internet ou l’application.

 

2.3 Assistance EasyLock met à disposition une assistance par SMS, disponible tous les jours de 7 h à 23 h.

ARTICLE 3 – BAGAGES AUTORISÉS ET OBJETS INTERDITS

3.1 Objets acceptés Peuvent être déposés : valises, sacs de voyage, sacs à dos, effets personnels, documents ordinaires, vêtements, clés, chaussures de ski et skis, ainsi que tout autre bien similaire, dans la limite du volume et du poids maximal autorisé de 25 kg.

 

3.2 Objets interdits Sont strictement interdits à la consigne :

- armes, explosifs, munitions ;

- produits stupéfiants, substances illicites, narcotiques ou psychotropes ;

- objets volés ou détenus illégalement ;

- articles interdits par la loi ou présentant un risque pour les personnes, les biens ou l’environnement ;

- marchandises ou matériaux dangereux, inflammables, corrosifs, périssables ou odorants 

- espèces, moyens de paiement, chèques, titres, valeurs mobilières ;

- bijoux, métaux précieux, œuvres d’art ;

- documents officiels, commerciaux ou de voyage, manuscrits ;

- tout objet d’une valeur unitaire supérieure à 750 € ;

- bagages de plus de 25 kg ;

- animaux, plantes ou toute espèce vivante ;

- matériel pornographique ou indécent.

 

3.3 Contrôle et ouverture EasyLock se réserve le droit d’ouvrir un casier sans préavis en cas de suspicion d’objet dangereux, illicite ou abandonné.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

4.1 Engagement d'Easylock, EasyLock met en œuvre les mesures nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des casiers. Une assistance sur la webapp par chat et hotline est disponible tous les jours de 7 h à 23 h.

 

4.2 Responsabilité du client Le client doit vérifier le verrouillage complet du casier, ne rien oublier lors du retrait, respecter la liste des objets interdits et ne pas détériorer les équipements.

 

4.3 Dommages et détériorations Le client est responsable des dommages causés à la consigne et devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement.

 

4.4 Sélection du casier Le client choisit la taille du casier adaptée à son bagage avant validation.

 

4.5 Responsabilité limitée La responsabilité d'EasyLock est limitée à 750 € par casier, sauf faute grave ou intentionnelle. Easylock n’est pas responsable :

- d’un mauvais verrouillage ;

- d’un bagage oublié ou abandonné ;

- du dépôt d’un contenu interdit.

 

4.6 Abandon Tout bagage non récupéré dans les 24 h suivant la fin de la période de consigne est considéré comme abandonné. EasyLock conserve le bagage 3 jours avec des frais forfaitaires de 35 € + 5 € par jour de garde. Au-delà, il est remis au service des objets trouvés ou aux autorités compétentes.

ARTICLE 5 – PROCÉDURE D’UTILISATION

5.1 Dépôt

1. Sélection du casier et de la durée.

2. Paiement sécurisé .

3. Ouverture automatique du casier.

4. Dépôt et verrouillage vérifié.

 

5.2 Retrait

1. Scan du code ou QR code d’accès.

2. Paiement immédiat du supplément en cas de dépassement.

3. Retrait des bagages.

ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont affichés sur le site, l’application et le terminal. Paiement en euros TTC. La réservation est effective après paiement.

Le tarif « journée » couvre la période de 7 h à 23 h du jour réservé.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Toute réservation est définitive et non remboursable une fois lancée. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avant la fin du délai légal.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

EasyLock dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le contenu est couvert jusqu’à 750 € par casier, sous réserve des présentes CGV. Les objets interdits sont exclus. En cas de sinistre, le client contacte EasyLock dans les 3 jours

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

EasyLock collecte les données nécessaires : nom, e-mail, téléphone, données de paiement. Conservation 3 ans. Aucune donnée n’est transmise à des tiers commerciaux. Droit d’accès et de suppression : contact@easy-lock.fr. Aucune vidéosurveillance n’est installée.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ

EasyLock utilise des protocoles de sécurité certifiés. Paiements via Stripe (norme PCI DSS). Le client garde la confidentialité de ses codes d’accès

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CGV

EasyLock peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation.

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par SMS ou e-mail. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social d'EasyLock. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION

L’utilisation du service EasyLock vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

CONTACT EasyLock

– SASU au capital de 1 000 € RCS Chambery – 993 943 968

E-mail : contact@easy-lock.fr

Assistance webapp par chat et hotline

www.easy-lock.fr
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